HAUTE BIGORRE: une nouvelle marque de solidarité ??

      Les communes du lieu d'implantation continueront-elles de percevoir, seules, les taxes sur les établissements de jeux ?

L'amendement qu'envisage de déposer le Député PS du Finistère, Jean-Jacques URVOAS, sur le transfert des recettes des jeux vers les Intercommunalités inquiète les Maires qui comptent dans leur commune un Casino.

             Ainsi, l'élu de QUIMPER et qui par ailleurs est aussi le nouveau Président de la Commission des Lois entend, dit-on, mener à terme son projet, lors de l'examen de Loi de Finances 2013 à l'Assemblée Nationale.

           Une nouvelle accueillie fraîchement par les maires concernés.

Si cette mesure était définitivement adoptée, elle pourrait mettre à mal les Budgets et les Projets de ces Municipalités, là où le prélèvement des jeux des casinos terrestres  -  au taux allant jusqu'à 15% du produit brut  - représente une part importante de leurs Recettes.  

     Ainsi entre la Ville de BAGNERES DE BIGORRE et l'exploitant du Casino, le cahier des charges prévoit donc un prélèvement de la commune sur un produit brut annuel des jeux de l'ordre de 5 millions d'euros et auquel s'ajoute la part communale sur le prélèvement de l'Etat, soit 10% aux termes de l'art. L. 2333-55 du CGCT. 

     Il faut savoir que: 
    Le prélèvement communal sur le produit des jeux dans les Casinos est un impôt indirect, facultatif, ayant le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires et perçu par:
        .  la commune siège du Casino. Son institution est alors prescrite dans le cahier des charges conclu entre la Commune et l'exploitant du Casino;
       . les établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI ) à fiscalité propre exerçant la compétence tourisme ainsi que les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 du CGCT percevant la taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire, sauf opposition de la commune siège du Casino  
                  et qui à BAGNERES comme ailleurs, a toujours prévalu.              

        Ces EPCI peuvent, par convention, reverser tout ou partie du produit du prélèvement à la commune siège. De même, les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie de ce prélèvement au Groupement de Communes ou au Syndicat Mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du Tourisme.

        Rien n'est encore joué. Déjà, ce parlementaire avait tenté de faire passer cette réforme en 2008 / 2009. A l'époque, son projet n'avait pas reçu les votes espérés mais depuis, la nouvelle Majorité paraît lui réserver un écho favorable, au nom du principe de solidarité du territoire.


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   N B:  Le Député J-J. URVOAS décide finalement de retirer son texte sur le prélèvement du produit des jeux destiné aux Intercommunalités, après avoir déclaré:

  " Devant l'hostilité d'une majorité de députés, j'ai préféré le retirer ...... pour cette année. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, le législateur est patient et constant. "   
   
   
   Affaire toujours à suivre ..........